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La loi saoudienne sur le dépôt en magasins généraux

Article 21: Extinction de la garantie fournie en cas de perte

La garantie fournie en cas de perte du récépissé ou du warrant endossé s’éteint un an après que le Diwan al-Mazalim a ordonné la remise d’une copie du récépissé, ou après l’obtention de l’ordre de paiement de la dette garantie échue.

Ce que cela signifie en pratique

  • La garantie dure un an, à compter de l’ordre de remise de la copie du récépissé ou de l’obtention de l’ordre de paiement, selon le cas.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

ينقضي الضمان الذي يقدم في حالة ضياع إيصال التخزين أو مستند الرهن المظهر بانقضاء سنة من تاريخ إصدار ديوان المظالم أمر تسليم صورة إيصال التخزين أو استصدار أمر وفاء الدين المضمون الحالّ أجله.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The guarantee provided in case of loss of the endorsed warehouse receipt or lien document shall expire one year from the date the Board of Grievances issues the order to provide a copy of the warehouse receipt or from the date of the petition for issuance of a re-payment order for the due secured debt.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
  2. Public Warehousing Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.