Article 21: Extinction de la garantie fournie en cas de perte
La garantie fournie en cas de perte du récépissé ou du warrant endossé s’éteint un an après que le Diwan al-Mazalim a ordonné la remise d’une copie du récépissé, ou après l’obtention de l’ordre de paiement de la dette garantie échue.
Ce que cela signifie en pratique
- La garantie dure un an, à compter de l’ordre de remise de la copie du récépissé ou de l’obtention de l’ordre de paiement, selon le cas.
Le texte officiel
ينقضي الضمان الذي يقدم في حالة ضياع إيصال التخزين أو مستند الرهن المظهر بانقضاء سنة من تاريخ إصدار ديوان المظالم أمر تسليم صورة إيصال التخزين أو استصدار أمر وفاء الدين المضمون الحالّ أجله.
The guarantee provided in case of loss of the endorsed warehouse receipt or lien document shall expire one year from the date the Board of Grievances issues the order to provide a copy of the warehouse receipt or from the date of the petition for issuance of a re-payment order for the due secured debt.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
- Public Warehousing Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.