Thèmes
Inspection du travail — Le règlement d’application de la loi saoudienne sur le travail
4 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 4 bis: Mise à jour des données de l’établissement sous 10 joursEn application de l’article 15 de la loi sur le travail, les établissements doivent mettre à jour leurs données sur la plateforme agréée par le ministère à chaque changement de leur adresse ou de leurs données.
- Article 5: Registres et dossiers tenus sur le lieu de travailEn application de l’article 17 de la loi sur le travail, l’article fixe les données que l’employeur doit faire figurer dans les listes, registres et dossiers tenus sur le lieu de travail, sur papier ou sous forme électronique. Ils sont au nombre de sept.
- Article 9: Emploi des personnes handicapéesEn application de l’article 28 de la loi sur le travail, l’article définit la personne handicapée, les aménagements et services facilitateurs et l’aptitude au travail, précise quand un travailleur handicapé compte pour plus d’un dans Nitaqat et interdit toute discrimination fondée sur le handicap à l’embauche, dans la promotion, la formation et le salaire.
- Article 38: Sanctions, recours et règlement transactionnelEn application des paragraphes 1, 4 et 5 de l’article 230 de la loi sur le travail, relatif au pouvoir de sanction du ministère, cet article précise qui inflige les sanctions, le traitement des procès-verbaux d’infraction, ainsi que les délais et conditions de recours et de règlement transactionnel.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام العمل وملحقاتها — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte arabe tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social dans « Le règlement d’application de la loi sur le travail et ses annexes » ; le ministère n’en publie pas de traduction anglaise. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique..