Aller au contenu
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur le travail

Article 4 bis: Mise à jour des données de l’établissement sous 10 jours

En application de l’article 15 de la loi sur le travail, les établissements doivent mettre à jour leurs données sur la plateforme agréée par le ministère à chaque changement de leur adresse ou de leurs données.

Ce que cela signifie en pratique

  • La mise à jour doit intervenir dans un délai maximal de 10 jours à compter de la date du changement, sur la plateforme agréée par le ministère.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

في تنفيذ أحكام (المادة الخامسة عشر) من النظام يجب على المنشآت تحديث بياناتها عبر المنصة المعتمدة من الوزارة في حال أي تغيير في عنوانها أو بياناتها، وذلك خلال فترة لا تتجاوز عشرة (10 ) أيام من تاريخ التغيير.

Le texte arabe tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social dans « Le règlement d’application de la loi sur le travail et ses annexes » ; le ministère n’en publie pas de traduction anglaise. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique.

Les articles de la loi que cet article applique ou cite

La loi saoudienne sur le travail

Inspection du travail

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام العمل وملحقاتها — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.