Thèmes
Sanctions et infractions — Le règlement d’application de l’impôt sur le revenu
9 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 17: Règles fiscales des sociétés de personnesL’article prévoit que le revenu d’une société de personnes n’est pas imposé à son niveau mais réparti entre les associés, sanctionne le défaut de déclaration d’informations, conserve la nature du revenu chez l’associé, limite la prise en compte de ses pertes et étend ces obligations aux consortiums.
- Article 55: EnregistrementL’article précise qui doit s’enregistrer auprès de la ZATCA au titre de l’impôt sur le revenu et quand, hors contribuables soumis à la retenue à la source libératoire, et fixe les pénalités d’enregistrement tardif.
- Article 58: Droit de la ZATCA à l’informationL’article donne à la ZATCA le droit de contrôler sur place les livres du contribuable et d’obtenir des informations de lui et de tiers, sanctionne le défaut de coopération et oblige toutes les personnes, y compris les organismes publics, à fournir informations et données sur les contrats passés avec le secteur privé.
- Article 65: Paiement échelonné de l’impôtL’article permet au contribuable de demander l’échelonnement de ses impôts et pénalités sous conditions, en précisant la durée, les exclusions, les cas de déchéance, la pénalité de retard, l’ordre d’imputation des paiements et le seuil d’approbation.
- Article 67: PénalitésL’article énumère les cas de pénalité pour défaut de déclaration, la fixe au plus élevé de 1% des recettes plafonné à 20 000 SAR ou d’un pourcentage de l’impôt impayé croissant avec le retard, et définit l’impôt impayé.
- Article 68: Pénalité de retard de paiementL’article ajoute à la pénalité pour défaut de déclaration une pénalité de retard de 1% de l’impôt impayé par période de 30 jours dans des cas précis. Elle ne s’applique pas à un retard de moins de 30 jours, et une imposition d’office ne l’exclut pas.
- Article 69: Pénalité pour fraude de l’agent de retenueL’article applique la pénalité pour fraude de l’article 77, paragraphe b, de la loi à l’agent de retenue qui dissimule des informations ou en fournit d’inexactes, et met son paiement à la charge de cet agent.
- Article 70: Abandon de la dette fiscale et des amendesAux fins du paragraphe (d) de l’article 79 de la loi, la dette fiscale et les amendes sont abandonnées par décision du ministre dans quatre cas où la dette ne peut être recouvrée.
- Article 71: Saisie et recouvrement forcéL’article détaille les étapes du recouvrement des sommes définitivement dues : deux mises en demeure de 30 jours chacune, puis un avis d’intention de saisie avec 20 jours pour payer, puis la saisie des avoirs via les banques, les douanes et les administrations, enfin l’exécution et la vente.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..