Article 69: Pénalité pour fraude de l’agent de retenue
L’article applique la pénalité pour fraude de l’article 77, paragraphe b, de la loi à l’agent de retenue qui dissimule des informations ou en fournit d’inexactes, et met son paiement à la charge de cet agent.
Ce que cela signifie en pratique
- L’article ne chiffre pas la pénalité pour fraude ; il renvoie à l’article 77, paragraphe b, de la loi et en met le paiement à la charge de l’agent de retenue, non du bénéficiaire.
Le texte officiel
تنطبق أحكام غرامة الغش الواردة في الفقرة (ب) من المادة السابعة والسبعين من النظام على المكلف باستقطاع الضريبة في حالة إخفائه معلومات أو تقديمه معلومات غير صحيحة، وتقع مسؤولية سدادها على الجهة المكلفة بالاستقطاع.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
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Les articles de la loi que cet article applique ou cite
La loi saoudienne sur l’impôt sur le revenu
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.