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Le règlement d’application de l’impôt sur le revenu

Article 70: Abandon de la dette fiscale et des amendes

Aux fins du paragraphe (d) de l’article 79 de la loi, la dette fiscale et les amendes sont abandonnées par décision du ministre dans quatre cas où la dette ne peut être recouvrée.

Ce que cela signifie en pratique

  • Premier et deuxième cas : la faillite du contribuable prononcée par jugement, ou le décès d’une personne physique lorsqu’il est établi qu’il n’existe aucune succession permettant de recouvrer la dette.
  • Troisième cas : lors de la liquidation d’une société de capitaux, il n’existe aucun bien meuble ou immeuble pour payer la dette fiscale.
  • Quatrième cas : les sommes pour lesquelles toutes les mesures de recouvrement forcé ont été prises sans résultat ; ces mesures sont détaillées à l’article 71.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

لأغراض الفقرة (د) من المادة التاسعة والسبعين من النظام، يسقط دين الضريبة والغرامات بقرار من الوزير في الحالات الآتية:

1- إفلاس المكلف بموجب حكم قضائي.

2- وفاة الشخص الطبيعي وثبوت عدم وجود تركة يمكن استيفاء الدين منها.

3- عدم وجود أموال منقولة أو غير منقولة لسداد دين الضريبة عند تصفية شركات الأموال.

4- المبالغ التي اتخذت بحقها جميع إجراءات التحصيل الإلزامي دون جدوى.

Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.

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Les articles de la loi que cet article applique ou cite

La loi saoudienne sur l’impôt sur le revenu

PaiementSanctions et infractions

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.