Thèmes
Sanctions et infractions — La loi saoudienne sur l’impôt sur le revenu
5 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 56: Administration de l’impôtConfie à l’Autorité l’administration, le contrôle, l’établissement et le recouvrement de l’impôt sur le revenu ainsi que l’application des sanctions prévues par la loi, et précise qui décide des sanctions.
- Article 57: Immatriculation des contribuablesOblige toute personne soumise à l’impôt en vertu de la loi à immatriculer son activité auprès de l’Autorité avant la fin de son premier exercice, en dispense les personnes soumises uniquement à la retenue à la source libératoire et punit d’une amende le défaut d’immatriculation.
- Article 76: Pénalité pour défaut de déclarationLe contribuable qui ne respecte pas l’article 60(a), (b), (d) ou (f) encourt une pénalité de 1% de ses recettes totales, plafonnée à 20 000 SAR. En cas de déclaration tardive, une pénalité sur l’impôt impayé s’applique à la place si elle est plus élevée.
- Article 77: Pénalités de retard et de fraudeEn plus des pénalités de l’article 76, le contribuable paie une pénalité de retard de 1% de l’impôt impayé par période de 30 jours, et une pénalité de 25% de l’écart d’impôt résultant d’informations fausses ou d’une fraude visant à éluder l’impôt.
- Article 78: Responsabilité des experts-comptablesDans le respect de la loi sur les experts-comptables, la ZATCA peut poursuivre en justice tout expert-comptable dont il est établi qu’il a présenté ou certifié des données inexactes, en violation des principes comptables généralement admis, pour aider un contribuable à éluder tout ou partie de l’impôt.
Titres
Sources
- نظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..