Article 78: Responsabilité des experts-comptables
Dans le respect de la loi sur les experts-comptables, la ZATCA peut poursuivre en justice tout expert-comptable dont il est établi qu’il a présenté ou certifié des données inexactes, en violation des principes comptables généralement admis, pour aider un contribuable à éluder tout ou partie de l’impôt.
Ce que cela signifie en pratique
- Trois éléments doivent être établis : données inexactes présentées ou certifiées, violation des principes comptables généralement admis et intention d’aider le contribuable à éluder l’impôt.
Le texte officiel
بما لا يتعارض مع نظام المحاسبين القانونيين، للهيئة الحق في ملاحقة أي محاسب قانوني قضائياً يثبت أنه قدم أو شهد على صحة بيانات غير صحيحة وبما يشكل انتهاكاً للمبادئ المحاسبية المتعارف عليها بقصد مساعدة المكلف على التهرب من كل أو جزء من الضريبة.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 77: Pénalités de retard et de fraudeEn plus des pénalités de l’article 76, le contribuable paie une pénalité de retard de 1% de l’impôt impayé par période de 30 jours, et une pénalité de 25% de l’écart d’impôt résultant d’informations fausses ou d’une fraude visant à éluder l’impôt.
Sources
- نظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.