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La loi saoudienne sur l’impôt sur le revenu · Titre 16: Dispositions finales

Article 81: Dispositions transitoires

Fixe des règles transitoires : un actif acquis avant l’entrée en vigueur entre dans son groupe d’amortissement au coût diminué des amortissements déjà pratiqués, et certaines pertes d’exploitation antérieures ou subies pendant une exonération ne peuvent être reportées.

Ce que cela signifie en pratique

  • Pour un actif acquis au cours d’un exercice antérieur à l’entrée en vigueur, la valeur ajoutée au groupe approprié est son coût diminué de tout amortissement déjà obtenu.
  • Les pertes d’exploitation subies avant l’entrée en vigueur de la résolution du Conseil des ministres n° 3 du 5/1/1421H ne peuvent être reportées.
  • Les pertes d’exploitation subies pendant une période d’exonération fiscale ne peuvent être reportées.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

أ. في حالة شراء أصل في سنة ضريبية سابقة على دخول هذا النظام حيز التنفيذ، فإن القيمة التي تضاف إلى المجموعة الملائمة هي تكلفة الأصل ناقصاً أي قسط استهلاك حصل عليه المكلف في السابق.

ب. لا يجوز ترحيل الخسائر التشغيلية المتكبدة قبل نفاذ قرار مجلس الوزراء ذي الرقم (3) والتاريخ 1421/1/5هـ.

ج. لا يجوز ترحيل الخسائر التشغيلية التي يتكبدها المكلف خلال فترة الاعفاء الضريبي.

Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.