Article 81: Dispositions transitoires
Fixe des règles transitoires : un actif acquis avant l’entrée en vigueur entre dans son groupe d’amortissement au coût diminué des amortissements déjà pratiqués, et certaines pertes d’exploitation antérieures ou subies pendant une exonération ne peuvent être reportées.
Ce que cela signifie en pratique
- Pour un actif acquis au cours d’un exercice antérieur à l’entrée en vigueur, la valeur ajoutée au groupe approprié est son coût diminué de tout amortissement déjà obtenu.
- Les pertes d’exploitation subies avant l’entrée en vigueur de la résolution du Conseil des ministres n° 3 du 5/1/1421H ne peuvent être reportées.
- Les pertes d’exploitation subies pendant une période d’exonération fiscale ne peuvent être reportées.
Le texte officiel
أ. في حالة شراء أصل في سنة ضريبية سابقة على دخول هذا النظام حيز التنفيذ، فإن القيمة التي تضاف إلى المجموعة الملائمة هي تكلفة الأصل ناقصاً أي قسط استهلاك حصل عليه المكلف في السابق.
ب. لا يجوز ترحيل الخسائر التشغيلية المتكبدة قبل نفاذ قرار مجلس الوزراء ذي الرقم (3) والتاريخ 1421/1/5هـ.
ج. لا يجوز ترحيل الخسائر التشغيلية التي يتكبدها المكلف خلال فترة الاعفاء الضريبي.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 17: AmortissementAutorise l’amortissement, hors terrains, des actifs corporels et incorporels qui se déprécient et servent à réaliser le revenu imposable, en les regroupant en catégories dotées d’un taux appliqué à la valeur résiduelle de chaque catégorie en fin d’exercice.
- Article 21: Report des pertesPermet de reporter les pertes d’exploitation nettes sur les exercices suivants et de les déduire de leur base jusqu’à récupération totale de la perte cumulée, dans des plafonds annuels fixés par le règlement d’application.
- Article 80: Entrée en vigueurLa loi est publiée au Journal officiel et entre en vigueur 90 jours après sa publication. Elle s’applique aux exercices commençant après cette date et abroge l’ancienne loi sur l’impôt sur le revenu, la loi sur l’impôt additionnel des sociétés pétrolières et d’hydrocarbures et la loi sur l’impôt sur l’investissement gazier.
Dispositions finalesAmortissementPertes
Sources
- نظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.