Thèmes
Pertes — La loi saoudienne sur l’impôt sur le revenu
4 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 21: Report des pertesPermet de reporter les pertes d’exploitation nettes sur les exercices suivants et de les déduire de leur base jusqu’à récupération totale de la perte cumulée, dans des plafonds annuels fixés par le règlement d’application.
- Article 37: Imposition des associésLes revenus, déductions, pertes et dettes de la société de personnes conservent leur nature chez les associés, et la part de chacun est imposée dans l’exercice de l’associé au cours duquel se termine l’exercice de la société.
- Article 43: Dispositions générales sur les sociétés de capitauxImpose les parts des commandités d’une société en commandite par actions comme dans une société de personnes, limite l’usage des pertes antérieures après un changement de 50% ou plus dans la propriété ou le contrôle de la part non saoudienne d’une société de capitaux, et exclut de cette règle les transferts intragroupe.
- Article 81: Dispositions transitoiresFixe des règles transitoires : un actif acquis avant l’entrée en vigueur entre dans son groupe d’amortissement au coût diminué des amortissements déjà pratiqués, et certaines pertes d’exploitation antérieures ou subies pendant une exonération ne peuvent être reportées.
Titres
Sources
- نظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..