Thèmes
Dispositions finales — La loi saoudienne sur l’impôt sur le revenu
3 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 79: Pouvoirs du ministreDonne au ministre le pouvoir d’édicter le règlement d’application et les instructions, de modifier les groupes et taux d’amortissement de l’article 17, de remettre l’impôt et les pénalités irrécouvrables et d’accorder des primes au personnel méritant.
- Article 80: Entrée en vigueurLa loi est publiée au Journal officiel et entre en vigueur 90 jours après sa publication. Elle s’applique aux exercices commençant après cette date et abroge l’ancienne loi sur l’impôt sur le revenu, la loi sur l’impôt additionnel des sociétés pétrolières et d’hydrocarbures et la loi sur l’impôt sur l’investissement gazier.
- Article 81: Dispositions transitoiresFixe des règles transitoires : un actif acquis avant l’entrée en vigueur entre dans son groupe d’amortissement au coût diminué des amortissements déjà pratiqués, et certaines pertes d’exploitation antérieures ou subies pendant une exonération ne peuvent être reportées.
Titres
Sources
- نظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..