Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la franchise · Chapitre 6 : Dispositions finales
Article 16: Publication et entrée en vigueur
Le règlement est publié au Journal officiel et entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la loi.
Ce que cela signifie en pratique
- Le règlement et la loi s’appliquent le même jour, et non à la date de publication du règlement.
Le texte officiel
تنشر هذه اللائحة في الجريدة الرسمية، ويعمل بها من تاريخ نفاذ النظام.
These Regulations shall be published in the Official Gazette and shall enter into force on the date the Law becomes effective.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الامتياز التجاري — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Franchise Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.