Article 21: Publication de la décision de sanction
La décision de sanction peut ordonner la publication de son dispositif aux frais du contrevenant dans un ou plusieurs journaux locaux de son lieu de résidence ou par tout autre moyen approprié, selon la nature, la gravité et l’impact de l’infraction, une fois la décision définitive.
Ce que cela signifie en pratique
- La publication est facultative, aux frais du contrevenant, et dépend de la nature, de la gravité et de l’impact de l’infraction.
- Elle n’intervient qu’après que la décision est devenue inattaquable à l’expiration du délai légal, ou que le jugement rendu à son sujet est devenu définitif.
Le texte officiel
يجوز تضمين القرار الصادر بتحديد العقوبة النص على نشر منطوقه على نفقة المخالف في صحيفة (أو أكثر) من الصحف المحلية التي تصدر في محل إقامته, أو في أي وسيلة أخرى مناسبة، وذلك بحسب نوع المخالفة المرتكبة وجسامتها وتأثيرها، على أن يكون النشر بعد تحصن القرار بمضي المدة المحددة نظاماً أو كان الحكم الصادر في شأنه مكتسباً للصفة القطعية.
A decision imposing a penalty may include the publication of the verdict at the expense of the violator in one or more local newspapers published in the area where he resides, or through any other appropriate medium, depending on the type, gravity, and impact of the violation committed, provided the publication takes place after the decision becomes unappealable due to the lapse of the statutory period for appeal or the judgment rendered thereon becomes final.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 18: SanctionsSans préjudice de toute peine plus sévère prévue par une autre loi, quiconque enfreint la loi ou le règlement encourt une ou plusieurs des sanctions suivantes : avertissement ; amende jusqu’à 1,000,000 SAR ; suspension temporaire ou définitive du commerce électronique ; blocage partiel ou total, temporaire ou définitif, de la boutique.
- Article 20: Recours contre les décisionsToute personne visée par une décision prise en vertu de la loi peut la contester devant le tribunal administratif selon la loi de procédure devant le Diwan al-Mazalim (Conseil des doléances).
Sources
- نظام التجارة الإلكترونية — وزارة التجارة
- E - Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.