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La loi saoudienne sur le commerce électronique

Article 21: Publication de la décision de sanction

La décision de sanction peut ordonner la publication de son dispositif aux frais du contrevenant dans un ou plusieurs journaux locaux de son lieu de résidence ou par tout autre moyen approprié, selon la nature, la gravité et l’impact de l’infraction, une fois la décision définitive.

Ce que cela signifie en pratique

  • La publication est facultative, aux frais du contrevenant, et dépend de la nature, de la gravité et de l’impact de l’infraction.
  • Elle n’intervient qu’après que la décision est devenue inattaquable à l’expiration du délai légal, ou que le jugement rendu à son sujet est devenu définitif.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يجوز تضمين القرار الصادر بتحديد العقوبة النص على نشر منطوقه على نفقة المخالف في صحيفة (أو أكثر) من الصحف المحلية التي تصدر في محل إقامته, أو في أي وسيلة أخرى مناسبة، وذلك بحسب نوع المخالفة المرتكبة وجسامتها وتأثيرها، على أن يكون النشر بعد تحصن القرار بمضي المدة المحددة نظاماً أو كان الحكم الصادر في شأنه مكتسباً للصفة القطعية.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

A decision imposing a penalty may include the publication of the verdict at the expense of the violator in one or more local newspapers published in the area where he resides, or through any other appropriate medium, depending on the type, gravity, and impact of the violation committed, provided the publication takes place after the decision becomes unappealable due to the lapse of the statutory period for appeal or the judgment rendered thereon becomes final.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام التجارة الإلكترونية — وزارة التجارة
  2. E - Commerce Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.