Aller au contenu
La loi saoudienne sur le commerce électronique

Article 23: Agents de contrôle et d’inspection

Des agents nommés par décision du ministre contrôlent et inspectent les transactions de commerce électronique et constatent les infractions à la loi et au règlement.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les pouvoirs de contrôle, d’inspection et de constatation prévus par la loi appartiennent aux agents nommés par décision du ministre.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يتولى موظفون -يصدر بتعيينهم قرار من الوزير- أعمال الرقابة والتفتيش على تعاملات التجارة الإلكترونية وضبط مخالفات أحكام النظام واللائحة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Monitoring and inspecting e-commerce transactions and detecting any violations of this Law and its Regulations shall be carried out by employees appointed pursuant to a decision by the Minister.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Contrôle et constatation

Sources

  1. نظام التجارة الإلكترونية — وزارة التجارة
  2. E - Commerce Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.