Article 23: Agents de contrôle et d’inspection
Des agents nommés par décision du ministre contrôlent et inspectent les transactions de commerce électronique et constatent les infractions à la loi et au règlement.
Ce que cela signifie en pratique
- Les pouvoirs de contrôle, d’inspection et de constatation prévus par la loi appartiennent aux agents nommés par décision du ministre.
Le texte officiel
يتولى موظفون -يصدر بتعيينهم قرار من الوزير- أعمال الرقابة والتفتيش على تعاملات التجارة الإلكترونية وضبط مخالفات أحكام النظام واللائحة.
Monitoring and inspecting e-commerce transactions and detecting any violations of this Law and its Regulations shall be carried out by employees appointed pursuant to a decision by the Minister.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 17: Blocage d’urgence d’une boutique en ligneSi le prestataire enfreint la loi ou le règlement, le ministre ou son délégué peut, en cas d’urgence et de nécessité, décider de bloquer partiellement ou totalement sa boutique en ligne, en coordination avec l’autorité compétente, jusqu’à la régularisation ou la décision, au premier terme échu, et saisir le comité.
- Article 19: Comité des infractionsUn ou plusieurs comités constitués par décision du ministre examinent les infractions à la loi ou au règlement et prononcent les sanctions de l’article 18 ; l’article fixe leur composition, leur mode de décision et les critères de choix de la sanction.
Sources
- نظام التجارة الإلكترونية — وزارة التجارة
- E - Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.