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La loi saoudienne sur le commerce électronique

Article 20: Recours contre les décisions

Toute personne visée par une décision prise en vertu de la loi peut la contester devant le tribunal administratif selon la loi de procédure devant le Diwan al-Mazalim (Conseil des doléances).

Ce que cela signifie en pratique

  • Les délais et la procédure relèvent de la loi de procédure devant le Diwan al-Mazalim ; la présente loi ne fixe pas de délai propre.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يجوز لمن صدر ضده أي قرار بناءً على النظام الاعتراض عليه أمام المحكمة الإدارية وفقاً لأحكام نظام المرافعات أمام ديوان المظالم.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Any person may appeal a decision issued against him pursuant to this Law before the Administrative Court in accordance with the Law of Procedures before the Board of Grievances.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام التجارة الإلكترونية — وزارة التجارة
  2. E - Commerce Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.