Article 20: Recours contre les décisions
Toute personne visée par une décision prise en vertu de la loi peut la contester devant le tribunal administratif selon la loi de procédure devant le Diwan al-Mazalim (Conseil des doléances).
Ce que cela signifie en pratique
- Les délais et la procédure relèvent de la loi de procédure devant le Diwan al-Mazalim ; la présente loi ne fixe pas de délai propre.
Le texte officiel
يجوز لمن صدر ضده أي قرار بناءً على النظام الاعتراض عليه أمام المحكمة الإدارية وفقاً لأحكام نظام المرافعات أمام ديوان المظالم.
Any person may appeal a decision issued against him pursuant to this Law before the Administrative Court in accordance with the Law of Procedures before the Board of Grievances.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 19: Comité des infractionsUn ou plusieurs comités constitués par décision du ministre examinent les infractions à la loi ou au règlement et prononcent les sanctions de l’article 18 ; l’article fixe leur composition, leur mode de décision et les critères de choix de la sanction.
- Article 21: Publication de la décision de sanctionLa décision de sanction peut ordonner la publication de son dispositif aux frais du contrevenant dans un ou plusieurs journaux locaux de son lieu de résidence ou par tout autre moyen approprié, selon la nature, la gravité et l’impact de l’infraction, une fois la décision définitive.
Sources
- نظام التجارة الإلكترونية — وزارة التجارة
- E - Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.