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Sanctions et infractions — La loi saoudienne sur le commerce électronique
3 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 18: SanctionsSans préjudice de toute peine plus sévère prévue par une autre loi, quiconque enfreint la loi ou le règlement encourt une ou plusieurs des sanctions suivantes : avertissement ; amende jusqu’à 1,000,000 SAR ; suspension temporaire ou définitive du commerce électronique ; blocage partiel ou total, temporaire ou définitif, de la boutique.
- Article 19: Comité des infractionsUn ou plusieurs comités constitués par décision du ministre examinent les infractions à la loi ou au règlement et prononcent les sanctions de l’article 18 ; l’article fixe leur composition, leur mode de décision et les critères de choix de la sanction.
- Article 21: Publication de la décision de sanctionLa décision de sanction peut ordonner la publication de son dispositif aux frais du contrevenant dans un ou plusieurs journaux locaux de son lieu de résidence ou par tout autre moyen approprié, selon la nature, la gravité et l’impact de l’infraction, une fois la décision définitive.
Sources
- نظام التجارة الإلكترونية — وزارة التجارة
- E - Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..