Article 19: Comité des infractions
Un ou plusieurs comités constitués par décision du ministre examinent les infractions à la loi ou au règlement et prononcent les sanctions de l’article 18 ; l’article fixe leur composition, leur mode de décision et les critères de choix de la sanction.
Ce que cela signifie en pratique
- Le comité compte au moins 3 membres, dont au moins un conseiller juridique, et statue à la majorité.
- Le ministre fixe par décision les règles de fonctionnement du comité et la rémunération de ses membres.
- Pour choisir la sanction, le comité tient compte de la gravité et de la répétition de l’infraction, de la taille de l’activité du prestataire et du préjudice causé à autrui.
Le texte officiel
1- تكوّن بقرار من الوزير لجنة (أو أكثر) تتولى النظر في مخالفات أحكام النظام أو اللائحة وتوقيع العقوبات المنصوص عليها في المادة (الثامنة عشرة) من النظام, على ألاّ يقل عدد أعضائها عن (ثلاثة) ويكون من بينهم مستشار نظامي على الأقل, وتصدر قرارات اللجنة بالأغلبية. ويصدر الوزير بقرار منه قواعد عمل اللجنة ويحدد مكافآت أعضائها.
2- يراعى في اختيار العقوبة جسامة المخالفة وتكرارها وحجم نشاط موفر الخدمة والضرر الذي وقع على الآخرين بسببها.
1. One or more committees shall be formed pursuant to a decision by the Minister to consider violations of the provisions of this Law or its Regulations and to impose the penalties stipulated in Article 18 of this Law, provided the committee is composed of not less than three members, including at least a legal advisor. Committee decisions shall be issued by majority vote. The Minister shall, pursuant to a decision issued thereby, determine the committee work procedures and remuneration of its members.
2. The penalty imposed shall be proportionate with the gravity and frequency of the violation, the damage it caused to others, and the size of activity of the service provider.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 17: Blocage d’urgence d’une boutique en ligneSi le prestataire enfreint la loi ou le règlement, le ministre ou son délégué peut, en cas d’urgence et de nécessité, décider de bloquer partiellement ou totalement sa boutique en ligne, en coordination avec l’autorité compétente, jusqu’à la régularisation ou la décision, au premier terme échu, et saisir le comité.
- Article 18: SanctionsSans préjudice de toute peine plus sévère prévue par une autre loi, quiconque enfreint la loi ou le règlement encourt une ou plusieurs des sanctions suivantes : avertissement ; amende jusqu’à 1,000,000 SAR ; suspension temporaire ou définitive du commerce électronique ; blocage partiel ou total, temporaire ou définitif, de la boutique.
- Article 20: Recours contre les décisionsToute personne visée par une décision prise en vertu de la loi peut la contester devant le tribunal administratif selon la loi de procédure devant le Diwan al-Mazalim (Conseil des doléances).
Sanctions et infractionsContrôle et constatation
Sources
- نظام التجارة الإلكترونية — وزارة التجارة
- E - Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.