Article 12: Injonction de corriger ou retirer une publicité
Sans préjudice des sanctions de l’article 18, s’il est établi que le prestataire a enfreint le paragraphe 2 de l’article 10 ou l’article 11, le ministère peut l’obliger à supprimer l’infraction ou à retirer la publicité dans un délai d’un jour après notification.
Ce que cela signifie en pratique
- Le délai est d’un jour à compter de la notification, et l’injonction n’exclut pas les sanctions de l’article 18.
Le texte officiel
مع عدم الإخلال بإيقاع العقوبات الواردة في المادة (الثامنة عشرة) من النظام, إذا ثبت أن موفر الخدمة خالف أيًّا من أحكام الفقرة (2) من المادة (العاشرة) أو المادة (الحادية عشرة) من النظام, فللوزارة إلزامه بإزالة المخالفة أو بسحب الإعلان خلال يوم واحد من تاريخ إبلاغه.
Without prejudice to the penalties stipulated in Article 18 of this Law, if a service provider is proved to have violated any of the provisions of Article 10(2) or Article 11, the Ministry may compel the service provider to rectify the violation or withdraw the advertisement within one day from the date of notification.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 10: Publicité électronique : portée et contenuLa publicité électronique est un document contractuel qui complète le contrat et lie les parties ; elle doit indiquer le produit ou service, le nom et le signe distinctif du prestataire, ses coordonnées et les autres données fixées par le règlement.
- Article 11: Contenus interdits dans la publicité électroniqueLa publicité électronique ne peut contenir d’offre, de déclaration ou d’allégation fausse ou formulée de manière à tromper ou induire en erreur le consommateur, directement ou non, ni de logo ou marque que le prestataire n’a pas le droit d’utiliser, ou une marque contrefaite.
- Article 18: SanctionsSans préjudice de toute peine plus sévère prévue par une autre loi, quiconque enfreint la loi ou le règlement encourt une ou plusieurs des sanctions suivantes : avertissement ; amende jusqu’à 1,000,000 SAR ; suspension temporaire ou définitive du commerce électronique ; blocage partiel ou total, temporaire ou définitif, de la boutique.
PublicitéContrôle et constatation
Sources
- نظام التجارة الإلكترونية — وزارة التجارة
- E - Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.