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Contrôle et constatation — La loi saoudienne sur le commerce électronique
5 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 12: Injonction de corriger ou retirer une publicitéSans préjudice des sanctions de l’article 18, s’il est établi que le prestataire a enfreint le paragraphe 2 de l’article 10 ou l’article 11, le ministère peut l’obliger à supprimer l’infraction ou à retirer la publicité dans un délai d’un jour après notification.
- Article 16: Supervision du commerce électroniqueLe ministère supervise le secteur du commerce électronique et édicte, selon les besoins, les règles qui l’encadrent afin de le renforcer et de sécuriser les transactions, notamment pour les organismes d’authentification et les plateformes servant d’intermédiaires entre prestataires et consommateurs.
- Article 17: Blocage d’urgence d’une boutique en ligneSi le prestataire enfreint la loi ou le règlement, le ministre ou son délégué peut, en cas d’urgence et de nécessité, décider de bloquer partiellement ou totalement sa boutique en ligne, en coordination avec l’autorité compétente, jusqu’à la régularisation ou la décision, au premier terme échu, et saisir le comité.
- Article 19: Comité des infractionsUn ou plusieurs comités constitués par décision du ministre examinent les infractions à la loi ou au règlement et prononcent les sanctions de l’article 18 ; l’article fixe leur composition, leur mode de décision et les critères de choix de la sanction.
- Article 23: Agents de contrôle et d’inspectionDes agents nommés par décision du ministre contrôlent et inspectent les transactions de commerce électronique et constatent les infractions à la loi et au règlement.
Sources
- نظام التجارة الإلكترونية — وزارة التجارة
- E - Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..