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Publicité — La loi saoudienne sur le commerce électronique
3 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 10: Publicité électronique : portée et contenuLa publicité électronique est un document contractuel qui complète le contrat et lie les parties ; elle doit indiquer le produit ou service, le nom et le signe distinctif du prestataire, ses coordonnées et les autres données fixées par le règlement.
- Article 11: Contenus interdits dans la publicité électroniqueLa publicité électronique ne peut contenir d’offre, de déclaration ou d’allégation fausse ou formulée de manière à tromper ou induire en erreur le consommateur, directement ou non, ni de logo ou marque que le prestataire n’a pas le droit d’utiliser, ou une marque contrefaite.
- Article 12: Injonction de corriger ou retirer une publicitéSans préjudice des sanctions de l’article 18, s’il est établi que le prestataire a enfreint le paragraphe 2 de l’article 10 ou l’article 11, le ministère peut l’obliger à supprimer l’infraction ou à retirer la publicité dans un délai d’un jour après notification.
Sources
- نظام التجارة الإلكترونية — وزارة التجارة
- E - Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..