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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les livres de commerce

Article 9: Agents des chambres chargés des livres

La nomination des agents des chambres de commerce et d’industrie chargés des tâches relatives aux livres prévues par le règlement est approuvée par décision du ministre du Commerce.

Ce que cela signifie en pratique

  • Cela vise les agents qui visent et cachettent les livres, signent leur clôture et y portent la mention de cessation, selon les articles 4, 7 et 8.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يصدر بإعتماد تعيين موظّفي الغُرف التجاريّة والصناعيّة المنوط بهم القيام بأعمال الدفاتر التجاريّة المنصّوص عليها في هذه اللائحة، قرّارٌ من وزير التجارة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

A decree by the Minister of Commerce is required for the appointment of the employees of the Chambers of Commerce and Industry assigned to carry out the commercial books tasks as provided for in these Regulations.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Registres et livres

Sources

  1. اللائحة التنفيذيّة لنظام الدفاتر التجاريّة — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Commercial Books Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.