Article 9: Agents des chambres chargés des livres
La nomination des agents des chambres de commerce et d’industrie chargés des tâches relatives aux livres prévues par le règlement est approuvée par décision du ministre du Commerce.
Ce que cela signifie en pratique
- Cela vise les agents qui visent et cachettent les livres, signent leur clôture et y portent la mention de cessation, selon les articles 4, 7 et 8.
Le texte officiel
يصدر بإعتماد تعيين موظّفي الغُرف التجاريّة والصناعيّة المنوط بهم القيام بأعمال الدفاتر التجاريّة المنصّوص عليها في هذه اللائحة، قرّارٌ من وزير التجارة.
A decree by the Minister of Commerce is required for the appointment of the employees of the Chambers of Commerce and Industry assigned to carry out the commercial books tasks as provided for in these Regulations.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 4: Numérotation et visa de la chambreAvant usage, chaque page des livres de commerce doit être numérotée et les livres présentés à la chambre de commerce et d’industrie du ressort de l’activité du commerçant ; l’employé compétent signe la première et la dernière page et y appose le cachet de la chambre après vérification de la numérotation.
- Article 7: Ouverture d’un nouveau livreLe commerçant ne peut ouvrir un nouveau livre qu’une fois le précédent rempli et sa dernière page signée, après la dernière écriture, par un expert-comptable agréé qui en délivre un certificat, ou signée à cette fin par l’employé compétent de la chambre.
- Article 8: Livres à la cessation d’activitéÀ la cessation d’activité du commerce, le commerçant et ses héritiers présentent les livres de commerce à l’employé compétent de la chambre de commerce et d’industrie, qui y porte une mention constatant la cessation.
Sources
- اللائحة التنفيذيّة لنظام الدفاتر التجاريّة — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Commercial Books Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.