Article 4: Numérotation et visa de la chambre
Avant usage, chaque page des livres de commerce doit être numérotée et les livres présentés à la chambre de commerce et d’industrie du ressort de l’activité du commerçant ; l’employé compétent signe la première et la dernière page et y appose le cachet de la chambre après vérification de la numérotation.
Ce que cela signifie en pratique
- Numérotation et visa sont préalables : un livre ne doit pas servir avant que ses pages soient numérotées et qu’il ait été signé et cacheté par la chambre.
- La chambre compétente est celle du lieu d’activité du commerçant ; son employé signe la première et la dernière page de chaque livre, après avoir vérifié la continuité de la numérotation.
Le texte officiel
يجب قبل استعمال الدفاتر التجاريّة أن تُرقّم كل صفحة من صفحاتها وأن تُقدّم للغُرفة التجاريّة الصناعيّة الواقع في دائرتها محل نشاط التاجر لاعتمادها بتوقيع الموظف المُختصّ على الصفحتين الأولى والأخيرة من كل دفتر وختمهما بخاتم الغُرفة بعد التحقّق من تسلسل الترقيم.
Prior to using any commercial books, each page thereof shall be numbered and shall be submitted to the district Chamber of Commerce and Industry in the merchant's area of activity for approval by the signature of the competent employee on the first and last pages of each book and by endorsing the Chamber's stamp, upon verifying the numbering sequence.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 5: Registre des livres visés à la chambreChaque chambre de commerce tient un registre spécial indiquant, pour chaque commerçant, le nombre et le type des livres visés, la date du visa et les noms des projets du commerçant auxquels ils sont affectés.
- Article 7: Ouverture d’un nouveau livreLe commerçant ne peut ouvrir un nouveau livre qu’une fois le précédent rempli et sa dernière page signée, après la dernière écriture, par un expert-comptable agréé qui en délivre un certificat, ou signée à cette fin par l’employé compétent de la chambre.
- Article 9: Agents des chambres chargés des livresLa nomination des agents des chambres de commerce et d’industrie chargés des tâches relatives aux livres prévues par le règlement est approuvée par décision du ministre du Commerce.
Sources
- اللائحة التنفيذيّة لنظام الدفاتر التجاريّة — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Commercial Books Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.