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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les livres de commerce

Article 4: Numérotation et visa de la chambre

Avant usage, chaque page des livres de commerce doit être numérotée et les livres présentés à la chambre de commerce et d’industrie du ressort de l’activité du commerçant ; l’employé compétent signe la première et la dernière page et y appose le cachet de la chambre après vérification de la numérotation.

Ce que cela signifie en pratique

  • Numérotation et visa sont préalables : un livre ne doit pas servir avant que ses pages soient numérotées et qu’il ait été signé et cacheté par la chambre.
  • La chambre compétente est celle du lieu d’activité du commerçant ; son employé signe la première et la dernière page de chaque livre, après avoir vérifié la continuité de la numérotation.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يجب قبل استعمال الدفاتر التجاريّة أن تُرقّم كل صفحة من صفحاتها وأن تُقدّم للغُرفة التجاريّة الصناعيّة الواقع في دائرتها محل نشاط التاجر لاعتمادها بتوقيع الموظف المُختصّ على الصفحتين الأولى والأخيرة من كل دفتر وختمهما بخاتم الغُرفة بعد التحقّق من تسلسل الترقيم.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Prior to using any commercial books, each page thereof shall be numbered and shall be submitted to the district Chamber of Commerce and Industry in the merchant's area of activity for approval by the signature of the competent employee on the first and last pages of each book and by endorsing the Chamber's stamp, upon verifying the numbering sequence.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Registres et livres

Sources

  1. اللائحة التنفيذيّة لنظام الدفاتر التجاريّة — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Commercial Books Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.