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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les livres de commerce

Article 8: Livres à la cessation d’activité

À la cessation d’activité du commerce, le commerçant et ses héritiers présentent les livres de commerce à l’employé compétent de la chambre de commerce et d’industrie, qui y porte une mention constatant la cessation.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’obligation s’étend aux héritiers et la mention constate la cessation ; la durée de conservation relève ensuite de l’article 8 de la loi, qui impose au commerçant et à ses héritiers de garder les livres au moins 10 ans.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يتعيّن على التاجر وورثته عند وقف نشاط المحلّ التجاري تقديم الدفاتر التجاريّة الخاصّة بالمحل إلى الموظّف المُختصّ بالغُرفة التجاريّة والصناعيّة للتأشير عليها بما يفيد ذلك.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The merchant and his heirs shall, upon ceasing the business activity, submit the commercial books of the shop to the competent employee in the Chamber of Commerce and Industry to mark them accordingly.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذيّة لنظام الدفاتر التجاريّة — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Commercial Books Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.