Article 10: Poursuites devant le Diwan al-Mazalim
Le représentant du ministère public au sein du ministère et de ses antennes, chacun dans son ressort, exerce les poursuites devant le Diwan al-Mazalim pour les infractions à la loi sur les livres de commerce et à son règlement d’application.
Ce que cela signifie en pratique
- Les rôles sont répartis : le représentant du ministère public au ministère conduit les poursuites, tandis que la sanction est prononcée par le Diwan al-Mazalim en vertu de l’article 13 de la loi.
Le texte officiel
يتولّى مُباشرة الادّعاء العام أمام ديوان المظالِم في مُخالفات أحكام نظام الدفاتر التجاريّة ولائحته التنفيذيّة، مُمثّل الادّعاء العام بالوزارة وفروعها كل بحسب اختصّاصه.
Thee Public Prosecution representative in the Ministry and its branches, each according to its jurisdiction, shall undertake general prosecution before the Board of Grievances for violations of the provisions of the Commercial Book Law and its Implementing Regulations.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Sources
- اللائحة التنفيذيّة لنظام الدفاتر التجاريّة — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Commercial Books Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.