Article 7: Ouverture d’un nouveau livre
Le commerçant ne peut ouvrir un nouveau livre qu’une fois le précédent rempli et sa dernière page signée, après la dernière écriture, par un expert-comptable agréé qui en délivre un certificat, ou signée à cette fin par l’employé compétent de la chambre.
Ce que cela signifie en pratique
- Toutes les pages du livre précédent doivent être utilisées avant de passer à un nouveau.
- L’ancien livre est clos de deux façons : un expert-comptable agréé signe la dernière page après la dernière écriture et fournit un certificat, ou l’employé compétent de la chambre de commerce et d’industrie le signe au même effet.
Le texte officiel
لا يجوز للتاجر استعمال دفتر جديد إلا بعد انتهاء صفحات الدفتر السابق والتوقيع على الصفحة الأخيرة منه بعد آخر قيد فيه من أحد المُحاسبين القانونيّين المُرخّص لهم، وتقديم شهادةٌ من المُحاسب بذلك، أو تقديم الدفتر للموظّف المُختصّ بالغُرف التجاريّة والصناعيّة للتوقيع عليه بما يفيد ذلك.
The merchant may not use a new book unless all pages of the last book re used and the last page therein is signed after the last entry by one of the licensed legal accountants and issuing a certificate from the accountant with the same, or upon submitting the book to the competent employee in the competent commercial and industrial chambers to sign for the same purpose.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 4: Numérotation et visa de la chambreAvant usage, chaque page des livres de commerce doit être numérotée et les livres présentés à la chambre de commerce et d’industrie du ressort de l’activité du commerçant ; l’employé compétent signe la première et la dernière page et y appose le cachet de la chambre après vérification de la numérotation.
- Article 9: Agents des chambres chargés des livresLa nomination des agents des chambres de commerce et d’industrie chargés des tâches relatives aux livres prévues par le règlement est approuvée par décision du ministre du Commerce.
Sources
- اللائحة التنفيذيّة لنظام الدفاتر التجاريّة — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Commercial Books Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.