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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les livres de commerce

Article 7: Ouverture d’un nouveau livre

Le commerçant ne peut ouvrir un nouveau livre qu’une fois le précédent rempli et sa dernière page signée, après la dernière écriture, par un expert-comptable agréé qui en délivre un certificat, ou signée à cette fin par l’employé compétent de la chambre.

Ce que cela signifie en pratique

  • Toutes les pages du livre précédent doivent être utilisées avant de passer à un nouveau.
  • L’ancien livre est clos de deux façons : un expert-comptable agréé signe la dernière page après la dernière écriture et fournit un certificat, ou l’employé compétent de la chambre de commerce et d’industrie le signe au même effet.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

لا يجوز للتاجر استعمال دفتر جديد إلا بعد انتهاء صفحات الدفتر السابق والتوقيع على الصفحة الأخيرة منه بعد آخر قيد فيه من أحد المُحاسبين القانونيّين المُرخّص لهم، وتقديم شهادةٌ من المُحاسب بذلك، أو تقديم الدفتر للموظّف المُختصّ بالغُرف التجاريّة والصناعيّة للتوقيع عليه بما يفيد ذلك.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The merchant may not use a new book unless all pages of the last book re used and the last page therein is signed after the last entry by one of the licensed legal accountants and issuing a certificate from the accountant with the same, or upon submitting the book to the competent employee in the competent commercial and industrial chambers to sign for the same purpose.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Registres et livres

Sources

  1. اللائحة التنفيذيّة لنظام الدفاتر التجاريّة — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Commercial Books Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.