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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les livres de commerce

Article 6: Écritures nettes et correction d’erreurs

Les livres de commerce ne doivent comporter ni blanc, ni annotation en marge, ni grattage, ni ajout entre les lignes ; une erreur est rectifiée par une nouvelle écriture à la date de sa découverte.

Ce que cela signifie en pratique

  • Une erreur ne se corrige pas par effacement ou grattage, mais par une nouvelle écriture rectificative datée du jour de sa découverte.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يجب أن تكون الدفاتر التجاريّة خاليّة من أي فراغ أو كتابةٍ في الهوامش أو كشطٍ أو تحشير فيما دوّن بها. وفي حالة وقوع خطأ في قيد أحد البيانات يتم تصحيح هذا الخطأ بقيد آخرٍ في تاريخ اكتشافه.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Commercial books shall be free of any spaces, writing in margins, writing off or insertions in between what is already written in them. In the event of errors in any data entry, such error shall be corrected by another record at the date of its discovery.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Registres et livres

Sources

  1. اللائحة التنفيذيّة لنظام الدفاتر التجاريّة — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Commercial Books Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.