Article 7: Mesures de vigilance à l’égard des clients
Les institutions financières et les EPNFD doivent appliquer à leurs clients des mesures de vigilance, dans les cas et selon les types fixés par le règlement, les proportionner au niveau de risque et appliquer des mesures renforcées lorsque le risque de blanchiment est élevé.
Ce que cela signifie en pratique
- Les mesures de vigilance (article 1) consistent à identifier ou vérifier les informations sur le client ou le bénéficiaire effectif ; le règlement fixe quand elles s’appliquent et leurs types.
- Leur étendue dépend du niveau de risque lié au client, à l’activité ou aux relations d’affaires.
- Lorsque le risque de blanchiment est élevé, des mesures de vigilance renforcées s’imposent, notamment pour les relations avec des pays à haut risque selon l’article 11.
Le texte officiel
على المؤسسات المالية، والأعمال والمهن غير المالية المحددة؛ القيام بالآتي:
1- أن تطبق على عملائها تدابير العناية الواجبة. وتحدد اللائحة الحالات التي تطبق فيها هذه التدابير وأنواعها.
2- أن تحدد نطاق تدابير العناية الواجبة على أساس مستوى المخاطر المرتبطة بالعميل أو الأعمال أو العلاقات التجارية، وأن تطبق تدابير مشددة للعناية الواجبة عندما تكون مخاطر غسل الأموال مرتفعة.
1- Apply due diligence measures to their customers and the Implementing Regulation shall set forth the instances in which such measures shall be taken and the types of measures to be taken.
2- Determine the extent of due diligence measures based on the risks relation to a customer or business relationship. Where a higher risk of money laundering was identified, they shall apply enhanced due diligence measures.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 1: DéfinitionsDéfinit 20 termes de la loi, dont fonds, infraction sous-jacente, produit du crime, instruments, institutions financières, entreprises et professions non financières désignées (EPNFD), organismes à but non lucratif, saisie conservatoire, confiscation, autorité de contrôle, bénéficiaire effectif, client, banque fictive, virement électronique et mesures de vigilance.
- Article 5: Évaluation des risques de blanchimentLes institutions financières et les EPNFD doivent identifier, évaluer, documenter et actualiser en continu leurs risques de blanchiment, en tenant compte des clients, des autres pays et zones géographiques, des produits, services, opérations et canaux de distribution, et en rendre compte aux autorités de contrôle sur demande.
- Article 8: Personnes exerçant de hautes fonctions publiquesLes institutions financières et les EPNFD doivent utiliser des outils adaptés pour savoir si un client ou un bénéficiaire effectif exerce, ou est venu à exercer, une haute fonction publique dans le Royaume ou à l’étranger, un poste de direction supérieur ou une fonction dans une organisation internationale ; si oui, elles appliquent les mesures supplémentaires du règlement.
- Article 11: Pays à haut risqueLes institutions financières et les EPNFD doivent appliquer des mesures de vigilance renforcées, proportionnées aux risques, aux relations d’affaires et opérations avec une personne venant d’un pays qu’elles-mêmes ou le Comité permanent de lutte contre le blanchiment de capitaux ont désigné à haut risque, et appliquer les mesures fixées par ce Comité.
- Article 13: Surveillance continue des opérationsLes institutions financières et les EPNFD surveillent et examinent en continu opérations, documents et données, scrutent les opérations inhabituellement complexes ou importantes et les schémas inhabituels, renforcent vigilance et surveillance en cas de risque élevé, et conservent les registres d’examen 10 ans.
Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le règlement d’application de la loi saoudienne contre le blanchiment de capitaux
Sources
- نظام مكافحة غسل الأموال — وزارة التجارة
- Anti - Money Laundering Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.