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La loi saoudienne contre le blanchiment de capitaux

Article 11: Pays à haut risque

Les institutions financières et les EPNFD doivent appliquer des mesures de vigilance renforcées, proportionnées aux risques, aux relations d’affaires et opérations avec une personne venant d’un pays qu’elles-mêmes ou le Comité permanent de lutte contre le blanchiment de capitaux ont désigné à haut risque, et appliquer les mesures fixées par ce Comité.

Ce que cela signifie en pratique

  • Un pays est à haut risque si l’institution elle-même le désigne ainsi, ou si le Comité permanent de lutte contre le blanchiment de capitaux le fait.
  • Les mesures renforcées s’appliquent aux relations d’affaires et opérations avec une personne venant de ce pays, dans une mesure proportionnée aux risques.
  • En outre, toute mesure fixée par le Comité permanent pour les pays à haut risque doit être appliquée.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- على المؤسسات المالية، والأعمال والمهن غير المالية المحددة؛ تطبيق تدابير العناية الواجبة المشددة المتناسبة مع المخاطر التي قد تنشأ من علاقات عمل ومعاملات مع شخص يأتي من دولة حددتها هي أو حددتها اللجنة الدائمة لمكافحة غسل الأموال بأنها دولة عالية المخاطر.

2- على المؤسسات المالية، والأعمال والمهن غير المالية المحددة؛ تطبيق التدابير التي تحددها اللجنة الدائمة لمكافحة غسل الأموال فيما يتعلق بالدول عالية المخاطر.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1- FIs and DNFBPs shall apply enhanced due diligence measures proportionate to the risks involving business relationships and transactions with a person from a country that was identified as high risk by the FI or DNFBP or the Anti-Money Laundering Permanent Committee.

2- FIs and DNFBPs shall apply the measures prescribed by the Anti-Money Laundering Permanent Committee with respect to high risk countries.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام مكافحة غسل الأموال — وزارة التجارة
  2. Anti - Money Laundering Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.