Article 8: Personnes exerçant de hautes fonctions publiques
Les institutions financières et les EPNFD doivent utiliser des outils adaptés pour savoir si un client ou un bénéficiaire effectif exerce, ou est venu à exercer, une haute fonction publique dans le Royaume ou à l’étranger, un poste de direction supérieur ou une fonction dans une organisation internationale ; si oui, elles appliquent les mesures supplémentaires du règlement.
Ce que cela signifie en pratique
- La vérification porte sur le client comme sur le bénéficiaire effectif, et sur les fonctions déjà exercées comme sur celles acquises ensuite.
- Si une telle fonction est constatée, des mesures supplémentaires s’appliquent selon le règlement ; la loi ne les énumère pas elle-même.
Le texte officiel
على المؤسسات المالية، والأعمال والمهن غير المالية المحددة؛ استخدام أدوات مناسبة لتحديد ما إذا كان العميل أو المستفيد الحقيقي مكلفاً -أو أصبح مكلفاً- بمهمات عامة عليا في المملكة أو دولة أجنبية أو مناصب إدارية عليا أو وظيفة في إحدى المنظمات الدولية. فإن تبين لها أي من ذلك، فعليها تطبيق تدابير إضافية وفقاً لما تحدده اللائحة.
FIs and DNFBPs shall use appropriate systems to determine whether a customer or beneficial owner is or has become assignee with a prominent public function in the Kingdom or a foreign country; or with a senior management position in an international organization and if so, apply additional measures as prescribed by the Implementing Regulation.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le règlement d’application de la loi saoudienne contre le blanchiment de capitaux
Sources
- نظام مكافحة غسل الأموال — وزارة التجارة
- Anti - Money Laundering Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.