Article 50: Adoption du règlement d’application
Le président de la Sûreté de l’État, en accord avec le ministre des Finances et le procureur général, adopte le règlement dans un délai de 90 jours au plus à compter de la date d’adoption de la loi.
Ce que cela signifie en pratique
- Le règlement complète la loi sur de nombreux points qu’elle lui renvoie, dont les activités des institutions financières et des EPNFD, les cas de vigilance et le seuil de déclaration en douane.
Le texte officiel
يصدر رئيس أمن الدولة بالاتفاق مع وزير المالية والنائب العام اللائحة، خلال مدة لا تتجاوز (تسعين) يوماً من تاريخ صدور النظام.
The President of the State Security, upon agreement with the Minister of Finance and the Attorney General of the Public Prosecution, shall issue the Implementing Regulations of this Law within no more than ninety days from the date of its issuance.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 1: DéfinitionsDéfinit 20 termes de la loi, dont fonds, infraction sous-jacente, produit du crime, instruments, institutions financières, entreprises et professions non financières désignées (EPNFD), organismes à but non lucratif, saisie conservatoire, confiscation, autorité de contrôle, bénéficiaire effectif, client, banque fictive, virement électronique et mesures de vigilance.
- Article 7: Mesures de vigilance à l’égard des clientsLes institutions financières et les EPNFD doivent appliquer à leurs clients des mesures de vigilance, dans les cas et selon les types fixés par le règlement, les proportionner au niveau de risque et appliquer des mesures renforcées lorsque le risque de blanchiment est élevé.
- Article 23: Déclaration des espèces et objets de valeur aux frontièresQuiconque entre dans le Royaume ou en sort avec des devises, instruments négociables au porteur, lingots d’or, métaux précieux, pierres précieuses ou bijoux ouvrés, ou organise leur envoi, d’une valeur égale ou supérieure au seuil du règlement, doit les déclarer à la Direction générale des douanes, qui peut les retenir 72 heures en cas de soupçon.
Sources
- نظام مكافحة غسل الأموال — وزارة التجارة
- Anti - Money Laundering Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.