Aller au contenu
La loi saoudienne contre le blanchiment de capitaux

Article 50: Adoption du règlement d’application

Le président de la Sûreté de l’État, en accord avec le ministre des Finances et le procureur général, adopte le règlement dans un délai de 90 jours au plus à compter de la date d’adoption de la loi.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le règlement complète la loi sur de nombreux points qu’elle lui renvoie, dont les activités des institutions financières et des EPNFD, les cas de vigilance et le seuil de déclaration en douane.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يصدر رئيس أمن الدولة بالاتفاق مع وزير المالية والنائب العام اللائحة، خلال مدة لا تتجاوز (تسعين) يوماً من تاريخ صدور النظام.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The President of the State Security, upon agreement with the Minister of Finance and the Attorney General of the Public Prosecution, shall issue the Implementing Regulations of this Law within no more than ninety days from the date of its issuance.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Sources

  1. نظام مكافحة غسل الأموال — وزارة التجارة
  2. Anti - Money Laundering Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.