Article 22: Application des règles de prix de transfert
Les opérations du redevable avec des parties liées sont soumises aux règles de prix de transfert adoptées par la décision du conseil d’administration de la ZATCA n° (6-1-19) du 25/5/1440 H, telles que modifiées.
Ce que cela signifie en pratique
- L’article renvoie à ces règles sans les détailler ; la notion de personne liée et la tarification des opérations se trouvent dans leur texte.
Le texte officiel
تطبق على التعاملات القائمة مع الجهات المرتبطة بالمكلف تعليمات تسعير المعاملات الصادرة بقرار مجلس إدارة الهيئة رقم (6-1-19) وتاريخ 1440/5/25هـ، وأي تعديلات تطرأ عليها.
The instructions for transfer pricing issued by ZATCA's Board of Directors Decision No. (19-1-6) dated 25/5/1440 H (January 31,2019), and any amendments thereto, shall apply to the current transactions with the entities associated with the Zakat Payer.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
Sources
- اللائحة التنفيذية لجباية الزكاة (1445هـ) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
- Implementing Regulations for Zakat Collection 1445 H (2024) — Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA)
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.