Article 60: Compétence pour infliger les sanctions
Selon le modèle de règlement intérieur, les sanctions sont infligées par la personne habilitée au sein de l’entreprise ou par son délégataire, qui peut remplacer la sanction prévue pour toute infraction par une sanction plus légère.
Ce que cela signifie en pratique
- Ce pouvoir peut être délégué, et le remplacement autorisé ne peut se faire que par une sanction plus légère, jamais plus lourde.
Le texte officiel
تكون صلاحية توقيع الجزاءات المنصوص عليها في هذه اللائحة، من قبل (صاحب الصلاحية) بالمنشأة، أو من يفوضه؛ ويجوز له استبدال الجزاء المقرر لأية مخالفة بجزاء أخف.
Le texte arabe tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social dans « Le règlement d’application de la loi sur le travail et ses annexes » ; le ministère n’en publie pas de traduction anglaise. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique.
Articles liés
- Article 58: Infractions et sanctions disciplinairesSelon le modèle de règlement intérieur, une infraction est tout acte du travailleur appelant l’une des 7 sanctions, de l’avertissement écrit au licenciement sans indemnité de fin de service, et la sanction doit être proportionnée à la nature et à la gravité de l’infraction.
- Article 59: Application des tableaux des infractions et sanctionsSelon le modèle de règlement intérieur, le travailleur qui commet l’une des infractions figurant dans les tableaux des infractions et sanctions du règlement encourt la sanction indiquée en regard de cette infraction.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام العمل وملحقاتها — الملحق رقم (1): النموذج الموحد للائحة تنظيم العمل — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.