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Opérations exonérées — Le règlement d’application de la TVA saoudienne
3 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 29: Services financiersLes services financiers énumérés sont exonérés de TVA, sauf si la contrepartie est payée explicitement sous forme de frais, de commission ou de remise commerciale. L’article définit les services financiers, aligne les produits islamiques sur leurs équivalents conventionnels et exonère l’assurance vie même en cas de frais explicites.
- Article 30: Opérations immobilières exonéréesSous réserve des autres dispositions du règlement, sont exonérées la livraison de tout bien immobilier par transfert de propriété ou du droit d’en disposer en propriétaire, et la location ou licence d’un bien immobilier résidentiel. L’article définit l’immobilier résidentiel et ce qui en est exclu.
- Article 42: Exonérations à l’importationSont exonérés de TVA les effets personnels et cadeaux contenus dans les bagages des voyageurs, selon la loi douanière unifiée et son règlement, et les équipements pour personnes à besoins spécifiques figurant dans une décision du conseil d’administration. Une limite vise les biens exemptés de droits pour qui paie la TVA à l’importation par déclaration.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة القيمة المضافة (النسخة العاشرة، أبريل 2025) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte arabe tel que le publie la ZATCA, avec ses modifications. La version anglaise du site de la ZATCA n’est pas reprise : elle est antérieure à des modifications ultérieures et diffère de l’arabe dans plusieurs articles, dont 47, 50, 63, 70 et 73. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..