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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les noms commerciaux

Article 6: Contenu de la demande de réservation

La demande de réservation d’un nom commercial est déposée auprès du conservateur du registre et indique le nom souhaité ainsi que le nom, le numéro d’identité et les coordonnées du bénéficiaire.

Ce que cela signifie en pratique

  • La demande mentionne le nom commercial que le bénéficiaire souhaite réserver, ainsi que son nom, son numéro d’identité et ses coordonnées ; complète, elle fait courir le délai de décision de l’article 7.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يقدم طلب حجز الاسم التجاري إلى المسجل متضمنًا البيانات الآتية:

أ. الاسم التجاري الذي يرغب المستفيد في حجزه.

ب. اسم المستفيد من الحجز، ورقم هويته، وبيانات التواصل.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الأسماء التجارية — وزارة التجارة

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.