Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les noms commerciaux
Article 6: Contenu de la demande de réservation
La demande de réservation d’un nom commercial est déposée auprès du conservateur du registre et indique le nom souhaité ainsi que le nom, le numéro d’identité et les coordonnées du bénéficiaire.
Ce que cela signifie en pratique
- La demande mentionne le nom commercial que le bénéficiaire souhaite réserver, ainsi que son nom, son numéro d’identité et ses coordonnées ; complète, elle fait courir le délai de décision de l’article 7.
Le texte officiel
يقدم طلب حجز الاسم التجاري إلى المسجل متضمنًا البيانات الآتية:
أ. الاسم التجاري الذي يرغب المستفيد في حجزه.
ب. اسم المستفيد من الحجز، ورقم هويته، وبيانات التواصل.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 7: Délai de décision sur la demandeLe conservateur statue sur une demande complète de réservation ou d’inscription dans les 10 jours de son dépôt ; il peut prolonger ce délai de 30 jours au plus si la décision exige l’accord d’autres organismes concernés.
- Article 8: Durée de la réservation et prolongationLa réservation dure 60 jours à compter de l’acceptation par le conservateur. Avant son terme, le demandeur peut la faire prolonger d’une durée égale ; au-delà, selon des cas appréciés par le conservateur. Le nom réservé ne peut être utilisé ni cédé avant son inscription.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الأسماء التجارية — وزارة التجارة
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.