Article 1: Définitions
Les termes du règlement ont le sens que leur donne l’article 1 de la loi sur les noms commerciaux, promulguée par le décret royal n° M/83 ; le règlement ajoute deux définitions propres : la réservation et l’inscription.
Ce que cela signifie en pratique
- Réservation : le fait de retenir un nom commercial déterminé pendant une durée temporaire, avant son inscription au registre du commerce.
- Inscription : l’enregistrement des données du commerçant et de leurs modifications ultérieures au registre du commerce, et leur publicité dans ce registre.
Le texte officiel
1. يكون للكلمات والعبارات الواردة في هذه اللائحة المعاني الموضحة أمام كل منها في المادة (الأولى) من نظام الأسماء التجارية، الصادر بالمرسوم الملكي رقم (م/83) وتاريخ 19/30/1446ه.
2. يقصد بالكلمات والعبارات الآتية- أينما وردت في هذه اللائحة- المعاني الموضحة أمام كل منها:
الحجز: الاحتفاظ باسم تجاري معين لمدة مؤقتة قبل قيده في السجل التجاري.
القيد: تسجيل بيانات التاجر وما يطرأ عليها من تعديلات في السجل التجاري وشهرها فيه.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 6: Contenu de la demande de réservationLa demande de réservation d’un nom commercial est déposée auprès du conservateur du registre et indique le nom souhaité ainsi que le nom, le numéro d’identité et les coordonnées du bénéficiaire.
- Article 8: Durée de la réservation et prolongationLa réservation dure 60 jours à compter de l’acceptation par le conservateur. Avant son terme, le demandeur peut la faire prolonger d’une durée égale ; au-delà, selon des cas appréciés par le conservateur. Le nom réservé ne peut être utilisé ni cédé avant son inscription.
Les articles de la loi que cet article applique ou cite
La loi saoudienne sur les noms commerciaux
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الأسماء التجارية — وزارة التجارة
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.