Article 7: Responsabilité de l’entrepositaire
L’entrepositaire répond des marchandises déposées et doit les garder et les conserver avec le plus grand soin ; sa responsabilité est limitée à la valeur portée sur les titres de dépôt et ne joue pas pour les dommages ou manquants dus à la force majeure ou à un vice propre.
Ce que cela signifie en pratique
- Le niveau exigé est le plus grand soin dans la garde et la conservation des marchandises.
- La responsabilité est plafonnée à la valeur des marchandises inscrite sur les titres de dépôt.
- L’entrepositaire ne répond pas des dommages ou manquants résultant d’une force majeure ou d’un vice propre de la marchandise.
Le texte officiel
يعد الخازن مسؤولا عن البضاعة المودعة لديه وعليه حراستها والمحافظة عليها وأن يبذل في ذلك العناية القصوى، وتكون مسؤوليته في حدود قيمتها المثبتة في مستندات الإيداع. ولا يسأل الخازن عما يصيب البضاعة من تلف أو نقص إذا نشأ عن قوة قاهرة أو عيب ذاتي فيها.
A warehouser shall be liable for goods deposited therewith, and shall exercise due diligence for safeguarding and safekeeping thereof. Said liability shall be limited to the value specified in warehousing documents. The warehouser shall not be held liable for any loss or damage to the goods due to force majeure or an inherent defect.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’arabe impose à l’entrepositaire « le plus grand soin » dans la garde et la conservation des marchandises ; l’anglais du ministère parle de « due diligence » (diligence requise).
Articles liés
- Article 8: Vente des marchandises menacées de détériorationL’entrepositaire peut demander au Diwan al-Mazalim (Conseil des doléances) l’autorisation de vendre des marchandises menacées d’une détérioration rapide qui ne lui est pas imputable si le déposant, avisé par lettre recommandée, refuse de les retirer ou d’en disposer ; le Diwan fixe le mode de vente et le sort du prix.
- Article 19: Droits des porteurs sur l’indemnité d’assuranceSi les marchandises subissent un vice ou un dommage couvert par la police d’assurance, le porteur du récépissé ou du warrant a sur l’indemnité les mêmes droits et privilège que sur les marchandises.
Magasins généraux et récépissés
Sources
- نظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
- Public Warehousing Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.