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La loi saoudienne sur le dépôt en magasins généraux

Article 7: Responsabilité de l’entrepositaire

L’entrepositaire répond des marchandises déposées et doit les garder et les conserver avec le plus grand soin ; sa responsabilité est limitée à la valeur portée sur les titres de dépôt et ne joue pas pour les dommages ou manquants dus à la force majeure ou à un vice propre.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le niveau exigé est le plus grand soin dans la garde et la conservation des marchandises.
  • La responsabilité est plafonnée à la valeur des marchandises inscrite sur les titres de dépôt.
  • L’entrepositaire ne répond pas des dommages ou manquants résultant d’une force majeure ou d’un vice propre de la marchandise.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يعد الخازن مسؤولا عن البضاعة المودعة لديه وعليه حراستها والمحافظة عليها وأن يبذل في ذلك العناية القصوى، وتكون مسؤوليته في حدود قيمتها المثبتة في مستندات الإيداع. ولا يسأل الخازن عما يصيب البضاعة من تلف أو نقص إذا نشأ عن قوة قاهرة أو عيب ذاتي فيها.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

A warehouser shall be liable for goods deposited therewith, and shall exercise due diligence for safeguarding and safekeeping thereof. Said liability shall be limited to the value specified in warehousing documents. The warehouser shall not be held liable for any loss or damage to the goods due to force majeure or an inherent defect.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: L’arabe impose à l’entrepositaire « le plus grand soin » dans la garde et la conservation des marchandises ; l’anglais du ministère parle de « due diligence » (diligence requise).

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Sources

  1. نظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
  2. Public Warehousing Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.