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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les métaux et pierres précieux

Article 19: Note des faits et renvoi du dossier

Les agents rédigent une note des faits : constat, résultat de l’inspection, recommandation de mainlevée ou de maintien de la saisie, infraction éventuellement imputée et ses preuves ; ils transmettent le dossier à leur autorité de tutelle, qui statue sur les objets saisis et achève le renvoi devant l’autorité compétente.

Ce que cela signifie en pratique

  • La note comprend : les faits du constat ; le résultat de l’inspection ; une recommandation de mainlevée (si la saisie a rempli son objet) ou de maintien ; l’infraction imputée le cas échéant ; les preuves et indices retenus.
  • L’autorité de tutelle des agents statue sur les objets saisis et achève le renvoi du dossier devant l’autorité compétente.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

على مأموري الضبط إعداد مذكرة بوقائع الموضوع تشتمل على وقائع الضبط ونتيجة التفتيش والتوصية بشأن فك الحجز -إذا استنفد أغراضه- أو استمراره، وتحديد المخالفة المنسوبة للمنشأة -إن وجدت- والأدلة والقرائن التي يستند إليها، ورفع الأوراق إلى الجهة المشرفة على مأموري الضبط للبت بشأن المضبوطات، واستكمال إجراءات إحالة الملف إلى الجهة المختصة.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Contrôle et constatation

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام المعادن الثمينة والأحجار الكريمة — وزارة التجارة

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.