Article 19: Note des faits et renvoi du dossier
Les agents rédigent une note des faits : constat, résultat de l’inspection, recommandation de mainlevée ou de maintien de la saisie, infraction éventuellement imputée et ses preuves ; ils transmettent le dossier à leur autorité de tutelle, qui statue sur les objets saisis et achève le renvoi devant l’autorité compétente.
Ce que cela signifie en pratique
- La note comprend : les faits du constat ; le résultat de l’inspection ; une recommandation de mainlevée (si la saisie a rempli son objet) ou de maintien ; l’infraction imputée le cas échéant ; les preuves et indices retenus.
- L’autorité de tutelle des agents statue sur les objets saisis et achève le renvoi du dossier devant l’autorité compétente.
Le texte officiel
على مأموري الضبط إعداد مذكرة بوقائع الموضوع تشتمل على وقائع الضبط ونتيجة التفتيش والتوصية بشأن فك الحجز -إذا استنفد أغراضه- أو استمراره، وتحديد المخالفة المنسوبة للمنشأة -إن وجدت- والأدلة والقرائن التي يستند إليها، ورفع الأوراق إلى الجهة المشرفة على مأموري الضبط للبت بشأن المضبوطات، واستكمال إجراءات إحالة الملف إلى الجهة المختصة.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 16: Procès-verbal de constat et mentionsLe constat des infractions, le prélèvement, la saisie des articles et leur remise au propriétaire, le bris du métal précieux, la mainlevée et la rétention de documents se font par procès-verbal sur les formulaires agréés, indiquant lieu, date et heure, le contrevenant, l’infraction et les objets saisis ; l’agent et le représentant le signent sur place.
- Article 18: Notification de l’infraction avant renvoiS’il est établi qu’un établissement a enfreint la loi ou le règlement, l’infraction qui lui est imputée lui est notifiée avant l’achèvement de son renvoi devant l’autorité compétente.
- Article 20: Commission des infractions : composition et règlesLa ou les commissions constituées en vertu de l’article 20 de la loi comptent un spécialiste doté d’une expertise technique ; leurs règles de fonctionnement et la rémunération du président, des membres et du secrétariat sont fixées par décision du ministre du Commerce en accord avec le ministre de l’Industrie et des Ressources minérales.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام المعادن الثمينة والأحجار الكريمة — وزارة التجارة
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.