Aller au contenu
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les métaux et pierres précieux

Article 18: Notification de l’infraction avant renvoi

S’il est établi qu’un établissement a enfreint la loi ou le règlement, l’infraction qui lui est imputée lui est notifiée avant l’achèvement de son renvoi devant l’autorité compétente.

Ce que cela signifie en pratique

  • La notification précède l’achèvement du renvoi, afin que l’établissement connaisse l’infraction qui lui est imputée ; l’article 19 traite de la note des faits et de la transmission du dossier.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

إذا ثبت مخالفة المنشأة أيًّا من أحكام النظام واللائحة، فتُبلغ بالمخالفة المنسوبة إليها قبل استكمال إجراءات إحالتها إلى الجهة المختصة.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Contrôle et constatation

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام المعادن الثمينة والأحجار الكريمة — وزارة التجارة

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.