Thèmes
Sanctions et infractions — Le règlement d’application de la loi saoudienne sur le travail
3 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 38: Sanctions, recours et règlement transactionnelEn application des paragraphes 1, 4 et 5 de l’article 230 de la loi sur le travail, relatif au pouvoir de sanction du ministère, cet article précise qui inflige les sanctions, le traitement des procès-verbaux d’infraction, ainsi que les délais et conditions de recours et de règlement transactionnel.
- Article 39: Délai pour faire cesser l’infractionEn application de l’article 231 de la loi sur le travail, qui oblige le contrevenant à faire cesser l’infraction, cet article fixe le délai pour le faire et la conséquence de son dépassement.
- Article 40: Délai de paiement des amendesEn application de l’article 232 de la loi sur le travail, relatif au recouvrement et à l’affectation des amendes, cet article fixe le délai de paiement d’une amende, la conséquence du défaut de paiement et l’effet d’un recours juridictionnel sur l’exécution.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام العمل وملحقاتها — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte arabe tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social dans « Le règlement d’application de la loi sur le travail et ses annexes » ; le ministère n’en publie pas de traduction anglaise. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique..