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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur le travail

Article 17: Litiges relatifs aux contrats de formation

En application de l’article 49 de la loi sur le travail, les tribunaux du travail sont compétents pour les litiges pouvant naître des contrats de formation et de qualification.

Ce que cela signifie en pratique

  • Cette compétence couvre aussi bien les contrats de formation que les contrats de qualification.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

في تنفيذ احكام (المادة التاسعة والاربعون) من النظام تختص المحاكم العمالية بالنظر في الخلافات التي قد تنشأ من عقود التدريب والتأهيل.

Le texte arabe tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social dans « Le règlement d’application de la loi sur le travail et ses annexes » ; le ministère n’en publie pas de traduction anglaise. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique.

Les articles de la loi que cet article applique ou cite

La loi saoudienne sur le travail

FormationLitiges du travail

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام العمل وملحقاتها — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.