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Litiges du travail — Le règlement d’application de la loi saoudienne sur le travail
3 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 1: Contrats occasionnels, saisonniers et temporairesEn application de l’article 6 de la loi sur le travail, l’article précise quand un contrat de travail temporaire ou occasionnel devient un contrat soumis à toutes les dispositions de la loi, et confie aux tribunaux du travail les litiges nés des contrats occasionnels, saisonniers et temporaires.
- Article 17: Litiges relatifs aux contrats de formationEn application de l’article 49 de la loi sur le travail, les tribunaux du travail sont compétents pour les litiges pouvant naître des contrats de formation et de qualification.
- Article 28: Déclaration des accidents du travail hors assurance socialeEn application de l’article 141 de la loi sur le travail, relatif à la déclaration des accidents du travail, cet article fixe la procédure lorsque l’établissement ne relève pas de la branche risques professionnels de l’assurance sociale, de la déclaration au bureau du travail jusqu’aux tribunaux du travail.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام العمل وملحقاتها — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte arabe tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social dans « Le règlement d’application de la loi sur le travail et ses annexes » ; le ministère n’en publie pas de traduction anglaise. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique..