Thèmes
Paiement — Le règlement d’application de l’impôt sur le revenu
5 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 64: Paiement de l’impôt par acomptesEn application de l’article 70 de la loi, l’article impose au contribuable des acomptes sur l’impôt de l’année à trois échéances, en fixe le montant et la pénalité de retard, et permet à la ZATCA de les réduire si le revenu baisse d’au moins 30%.
- Article 65: Paiement échelonné de l’impôtL’article permet au contribuable de demander l’échelonnement de ses impôts et pénalités sous conditions, en précisant la durée, les exclusions, les cas de déchéance, la pénalité de retard, l’ordre d’imputation des paiements et le seuil d’approbation.
- Article 68: Pénalité de retard de paiementL’article ajoute à la pénalité pour défaut de déclaration une pénalité de retard de 1% de l’impôt impayé par période de 30 jours dans des cas précis. Elle ne s’applique pas à un retard de moins de 30 jours, et une imposition d’office ne l’exclut pas.
- Article 70: Abandon de la dette fiscale et des amendesAux fins du paragraphe (d) de l’article 79 de la loi, la dette fiscale et les amendes sont abandonnées par décision du ministre dans quatre cas où la dette ne peut être recouvrée.
- Article 71: Saisie et recouvrement forcéL’article détaille les étapes du recouvrement des sommes définitivement dues : deux mises en demeure de 30 jours chacune, puis un avis d’intention de saisie avec 20 jours pour payer, puis la saisie des avoirs via les banques, les douanes et les administrations, enfin l’exécution et la vente.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..