Thèmes
Registres et livres — Le règlement d’application de l’impôt sur le revenu
4 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 19: Méthode comptableL’article permet à une personne physique d’utiliser la comptabilité de caisse ou d’engagement, mais impose l’engagement dès que son revenu annuel brut dépasse 5 millions SAR, sous réserve de l’article 23 de la loi.
- Article 56: Livres et registres comptablesL’article impose au contribuable de tenir livres de commerce et registres comptables en Arabie saoudite, en arabe, avec les pièces justificatives, et fixe les conditions d’une comptabilité informatisée.
- Article 58: Droit de la ZATCA à l’informationL’article donne à la ZATCA le droit de contrôler sur place les livres du contribuable et d’obtenir des informations de lui et de tiers, sanctionne le défaut de coopération et oblige toutes les personnes, y compris les organismes publics, à fournir informations et données sur les contrats passés avec le secteur privé.
- Article 59: Procédures de contrôle et d’impositionL’article encadre les contrôles sur place de la ZATCA, leur lieu et leurs garanties, la notification au contribuable des rectifications et de son droit de réclamation, et les délais d’acceptation des déclarations et de correction des erreurs.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..