Thèmes
Réclamations et recours — La loi saoudienne sur l’impôt sur le revenu
3 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 62: Contrôle et établissement de l’impôtLa ZATCA peut rectifier l’impôt déclaré pour le rendre conforme à la loi et établir l’impôt d’un contribuable qui ne dépose pas de déclaration. Elle doit notifier officiellement l’imposition et peut émettre une imposition supplémentaire si l’impôt accepté auparavant s’avère inexact.
- Article 66: Opposition et appelToute personne visée par une décision de la ZATCA peut la contester selon les règles des commissions de règlement des infractions et litiges fiscaux. L’opposition à une imposition ne dispense pas de payer l’impôt non contesté.
- Article 67: Commissions de première instance et d’appelInstitue la Commission de règlement des infractions et litiges fiscaux et la Commission d’appel des infractions et litiges fiscaux, fixe leur composition, leurs compétences, l’adoption et la contestation de leurs décisions, et un délai de 5 ans pour connaître des litiges fiscaux.
Titres
Sources
- نظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..