L’accord sur l’accise appliqué en Arabie saoudite · Chapitre neuf : Prononcé des sanctions et examen des litiges
Article 27: Contestation des décisions de la ZATCA
La personne visée par une décision de la ZATCA peut la contester selon les règles de fonctionnement des comités de règlement des infractions et litiges fiscaux.
Ce que cela signifie en pratique
- La contestation suit les règles de fonctionnement des comités de règlement des infractions et litiges fiscaux.
Le texte officiel
يجوز لمن صدر في شأنه قرار من الهيئة الاعتراض عليه وفقاً لما تقضي به قواعد عمل لجان الفصل في المخالفات والمنازعات الضريبية.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.