Article 237: Mentions obligatoires sur les documents
Toute succursale ou tout bureau de représentation d’une société étrangère doit faire figurer sur tous ses papiers, documents et imprimés son adresse dans le Royaume, ainsi que la dénomination complète, l’adresse et le siège principal de la société.
Ce que cela signifie en pratique
- Chaque papier, document ou imprimé émis par la succursale ou le bureau porte quatre mentions : son adresse dans le Royaume, la dénomination complète de la société étrangère, son adresse et son siège principal.
Le texte officiel
يجب على كل فرع أو مكتب تمثيل لشركة أجنبية أن يضع على جميع أوراقه ووثائقه ومطبوعاته عنوانه في المملكة، بالإضافة إلى الاسم الكامل للشركة وعنوانها ومركزها الرئيس.
Each branch or representative office of a foreign company shall include its address in the Kingdom as well as the company's full name, address, and headquarters in all its papers, documents, and publications.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.