Article 10: Production des livres en justice
Saisie d’un litige, l’autorité judiciaire compétente peut ordonner, d’office ou à la demande d’une partie, la production des livres de commerce pour examiner les écritures liées au différend ; elle peut voir dans le refus du commerçant une présomption de véracité des faits à prouver.
Ce que cela signifie en pratique
- L’examen porte sur les écritures relatives à l’objet du litige, dont l’autorité judiciaire tire les conclusions qu’elle estime appropriées.
- Si le commerçant refuse de produire ses livres, l’autorité judiciaire peut — sans y être tenue — voir dans ce refus une présomption de véracité des faits à prouver.
Le texte officiel
للجهة القضائية المختصة عند نظر الدعوى أن تقرر من تلقاء نفسها أو بناء على طلب أحد الخصوم تقديم الدفاتر التجارية لفحص القيود المتعلقة بالموضوع المتنازع فيه واستخلاص ما ترى استخلاصه منها. وللجهة القضائية المختصة عند امتناع التاجر عن تقديم دفاتره أن تعتبر امتناعه بمثابة قرينة على صحة الوقائع المراد إثباتها بالدفاتر.
When considering a lawsuit, the competent judicial authority may decide, on its own or upon a request by one of the litigants, the submission of the commercial books in order to examine the entries relating to the disputed issue and to make necessary inferences. In the event the merchant refuses to submit his commercial books, the competent judicial authority may deem his refusal as evidence proving the truth of the facts required to be proved by the books.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’arabe permet de voir dans le refus du commerçant une « présomption » (qarina) de véracité des faits ; l’anglais parle de « preuve établissant » ces faits, ce qui est plus fort qu’une présomption.
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Sources
- نظام الدفاتر التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Books Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.