La loi saoudienne sur les livres de commerce
Article 13: Compétence du Diwan al-Mazalim
Le Diwan al-Mazalim (Conseil des doléances) est compétent pour prononcer les sanctions prévues par la loi.
Ce que cela signifie en pratique
- Les agents nommés par le ministre du Commerce constatent les infractions (article 11), mais la sanction relève du Diwan al-Mazalim.
Le texte officiel
يختص ديوان المظالم بتوقيع العقوبات المنصوص عليها في هذا النظام.
The Board of Grievances shall have the jurisdiction to impose the punishments provided for under this Law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 11: Agents chargés de constater les infractionsLes infractions à la loi et aux décisions prises pour son application sont constatées par des agents nommés par décision du ministre du Commerce.
- Article 12: Amendes en cas d’infractionToute infraction à la loi ou aux règlements et décisions pris pour son application est punie d’une amende d’au moins SAR 5,000 et d’au plus SAR 50,000.
Sources
- نظام الدفاتر التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Books Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.