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La loi saoudienne sur les livres de commerce

Article 13: Compétence du Diwan al-Mazalim

Le Diwan al-Mazalim (Conseil des doléances) est compétent pour prononcer les sanctions prévues par la loi.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les agents nommés par le ministre du Commerce constatent les infractions (article 11), mais la sanction relève du Diwan al-Mazalim.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يختص ديوان المظالم بتوقيع العقوبات المنصوص عليها في هذا النظام.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Board of Grievances shall have the jurisdiction to impose the punishments provided for under this Law.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الدفاتر التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Books Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.