Article 12: Amendes en cas d’infraction
Toute infraction à la loi ou aux règlements et décisions pris pour son application est punie d’une amende d’au moins SAR 5,000 et d’au plus SAR 50,000.
Ce que cela signifie en pratique
- L’amende vise les manquements à la loi et à ses règlements et décisions d’application — par exemple ne pas tenir les livres requis ou ne pas les conserver pendant la durée prévue.
- Le montant est fixé entre le minimum et le maximum, et c’est le Diwan al-Mazalim (Conseil des doléances) qui la prononce selon l’article 13.
Le texte officiel
كل مخالفة لأحكام هذا النظام أو اللوائح والقرارات الصادرة تنفيذا له يعاقب مرتكبها بغرامة لا تقل عن خمسة آلاف ريال ولا تزيد على خمسين ألف ريال.
Whoever violates the provisions of this Law or regulations and decisions issued for its implementation shall be punished with a fine not less than five thousand riyals and not exceeding fifty thousand riyals.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 11: Agents chargés de constater les infractionsLes infractions à la loi et aux décisions prises pour son application sont constatées par des agents nommés par décision du ministre du Commerce.
- Article 13: Compétence du Diwan al-MazalimLe Diwan al-Mazalim (Conseil des doléances) est compétent pour prononcer les sanctions prévues par la loi.
Sources
- نظام الدفاتر التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Books Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.