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La loi saoudienne sur les livres de commerce

Article 12: Amendes en cas d’infraction

Toute infraction à la loi ou aux règlements et décisions pris pour son application est punie d’une amende d’au moins SAR 5,000 et d’au plus SAR 50,000.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’amende vise les manquements à la loi et à ses règlements et décisions d’application — par exemple ne pas tenir les livres requis ou ne pas les conserver pendant la durée prévue.
  • Le montant est fixé entre le minimum et le maximum, et c’est le Diwan al-Mazalim (Conseil des doléances) qui la prononce selon l’article 13.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

كل مخالفة لأحكام هذا النظام أو اللوائح والقرارات الصادرة تنفيذا له يعاقب مرتكبها بغرامة لا تقل عن خمسة آلاف ريال ولا تزيد على خمسين ألف ريال. ​

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Whoever violates the provisions of this Law or regulations and decisions issued for its implementation shall be punished with a fine not less than five thousand riyals and not exceeding fifty thousand riyals.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الدفاتر التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Books Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.