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La loi saoudienne sur les livres de commerce

Article 11: Agents chargés de constater les infractions

Les infractions à la loi et aux décisions prises pour son application sont constatées par des agents nommés par décision du ministre du Commerce.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le pouvoir de constatation appartient à des agents nommés par décision du ministre du Commerce ; l’article ne détaille pas leurs pouvoirs.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يتولى ضبط ما يقع من مخالفات لأحكام هذا النظام والقرارات الصادرة تنفيذا له موظفون يصدر بتعيينهم قرار من وزير التجارة. ​

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The violations of the provisions of this Law and the decisions issued for its implementation shall be investigated by officers appointed by a decision of the Minister of Commerce.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الدفاتر التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Books Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.