Article 11: Agents chargés de constater les infractions
Les infractions à la loi et aux décisions prises pour son application sont constatées par des agents nommés par décision du ministre du Commerce.
Ce que cela signifie en pratique
- Le pouvoir de constatation appartient à des agents nommés par décision du ministre du Commerce ; l’article ne détaille pas leurs pouvoirs.
Le texte officiel
يتولى ضبط ما يقع من مخالفات لأحكام هذا النظام والقرارات الصادرة تنفيذا له موظفون يصدر بتعيينهم قرار من وزير التجارة.
The violations of the provisions of this Law and the decisions issued for its implementation shall be investigated by officers appointed by a decision of the Minister of Commerce.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 13: Compétence du Diwan al-MazalimLe Diwan al-Mazalim (Conseil des doléances) est compétent pour prononcer les sanctions prévues par la loi.
Sources
- نظام الدفاتر التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Books Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.